Un article avec le titre « Un nouveau Code pénal : enfin, ça y est, mais le travail n’est pas terminé » a été publié récemment.
Pour beaucoup de magistrats et d’avocats, cette date est moins une occasion de se réjouir. Ils attendent avec une certaine appréhension de voir ce que les nouvelles règles signifieront concrètement. Le droit pénal a bien été renouvelé, mais pas la procédure pénale. Cela suscite des questions et de l’incertitude. À vrai dire, le nouveau code aurait déjà dû entrer en vigueur en avril, mais il a d’abord fallu adopter plusieurs « lois réparatrices » pour accorder tant bien que mal l’ancienne procédure pénale au nouveau droit pénal.
Le 1er septembre est donc une date qui mérite qu’on s’y arrête.
Qu’est-ce qui change ?
L’ancien Code pénal date de 1867. Il reposait sur une division simple : contraventions, délits et crimes, avec pour chaque infraction un cadre de peine distinct. Ce système disparaît. Désormais, les infractions sont réparties en huit niveaux de gravité, du plus léger au plus grave, chacun assorti d’un cadre déterminé de peines possibles. Pour la première fois, la loi précise aussi explicitement que la peine de prison doit être un ultimum remedium : le dernier recours, et non le premier réflexe.
Les mots de soutien à la Cour pénale internationale ne suffisent plus. L’Europe doit agir, et agir vite.
Le code a par ailleurs été sérieusement nettoyé. Au fil des ans, l’ancien texte s’était transformé en un patchwork de dispositions : article 1, 1bis, 1ter, 1quater, et ainsi de suite. De nouvelles règles y étaient ajoutées sans que l’ensemble ne soit jamais fondamentalement réorganisé. Ce n’est plus le cas aujourd’hui : la nouvelle structure est beaucoup plus logique et plus claire.
C’est incontestablement un progrès.
Tout cela va-t-il vraiment améliorer les choses ?
Le système à huit niveaux paraît clair sur le papier. Dans la pratique, cependant, les choses seront moins simples. À cette classification s’ajoutent en effet toutes sortes de règles relatives aux circonstances aggravantes et au concours d’infractions. Le juge n’y gagne donc pas nécessairement plus de marge de manœuvre pour arriver à une peine adéquate — parfois, il en gagne même moins. Reste à voir si le citoyen s’en apercevra concrètement, sous la forme de jugements plus lisibles et plus compréhensibles.
Sur plusieurs points, le nouveau code est également nettement plus sévère. La tentative d’infraction est désormais toujours punissable. Quiconque prête assistance à une infraction — l’ancien « complice » — peut désormais encourir la même peine que l’auteur. Plusieurs peines ont par ailleurs été alourdies.
À cela s’oppose un principe fondamental : une loi pénale plus sévère ne peut pas être rétroactive. Magistrats et avocats devront donc, pendant de nombreuses années encore, travailler avec deux Codes pénaux à la fois. Pour les faits commis avant le 1er septembre, l’ancien code reste pertinent ; pour les faits postérieurs, c’est le nouveau qui s’applique. Et lorsque les deux lois sont potentiellement applicables, il faut déterminer laquelle est la plus favorable au prévenu. C’est juridiquement inévitable lors d’une telle réforme. Mais ce n’est certainement pas simple.
Le nouveau code introduit également de nouvelles infractions. C’est ainsi que l’écocide devient punissable : le fait de causer un dommage grave et irréversible à l’environnement. Il s’agit d’une première mondiale, et c’est conceptuellement passionnant. Mais en l’absence d’accords internationaux sur les poursuites et l’application effective de cette infraction, l’écocide risque, pour l’instant, de rester surtout un symbole important.
Le féminicide, en revanche, n’a pas trouvé sa place comme infraction distincte, bien que cela ait été proposé. Sur le plan juridique, cela n’aurait pas nécessairement changé grand-chose : un meurtre ou un assassinat commis avec un mobile discriminatoire pouvait déjà être plus sévèrement puni sous le droit existant. Mais une qualification distincte aurait pu envoyer un signal sociétal clair. Ce signal fait aujourd’hui défaut.
Une autre occasion a également été manquée. Pour les crimes de guerre, le nouveau Code pénal continue, pour l’essentiel, à s’appuyer sur la — tristement célèbre — loi sur le génocide de 1993, au lieu de s’aligner sur les définitions bien plus modernes et précises du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Cela pose problème. Nous introduisons, avec l’écocide, une infraction entièrement nouvelle, tout en laissant pour l’essentiel intacte une réglementation dépassée en matière de crimes de guerre.
La mise en œuvre mérite autant d’attention que la loi elle-même
Un code n’est, en définitive, jamais meilleur que la manière dont il est appliqué. Le nouveau Code pénal fait peser une responsabilité importante sur les juges de l’application des peines. Leur rôle s’accroît, et ils devront veiller scrupuleusement à l’exécution effective des peines prononcées.
C’est en soi une bonne évolution. Mais elle n’a des chances de réussir que s’il y a également suffisamment de magistrats, de greffiers et de moyens. Sans cet investissement, même un bon code reste, pour l’essentiel, un texte sur le papier.
Un exemple récent illustre bien à quel point le fonctionnement quotidien de la justice reste fragile. Le tribunal de première instance d’Anvers a fait savoir que, dès septembre, les avocats devront à nouveau déposer eux-mêmes sur papier toutes les pièces des dossiers répressifs auprès du greffe. Jusqu’ici, ces pièces pouvaient aussi être transmises par voie numérique, le greffe se chargeant lui-même de les imprimer. Selon la présidente du tribunal, la moitié du budget de la juridiction est désormais absorbée par le papier. Cette situation n’est plus tenable.
Si même l’impression d’un dossier pose un problème budgétaire, on est en droit de se demander si la justice dispose de moyens suffisants pour porter réellement une réforme autrement plus ambitieuse comme ce nouveau Code pénal.
Le véritable éléphant dans la pièce
Il existe un problème bien plus important encore. Le nouveau code détermine ce qui est punissable et quelles peines s’y attachent. Mais une question au moins aussi essentielle est celle de savoir comment se déroule une procédure pénale : comment l’enquête est menée, quel rôle joue le juge d’instruction, et quels droits les victimes et les prévenus ont au cours de la procédure. Ce sont précisément ces règles qui n’ont pas été prises en compte dans cette réforme. C’est là le véritable éléphant dans la pièce.
Plusieurs tentatives visant à réformer aussi en profondeur la procédure pénale ont échoué au Parlement. Ainsi, alors que nous entamons, le 1er septembre, l’ère d’un tout nouveau Code pénal, nous devons encore, en matière de procédure pénale, nous en remettre au Code d’instruction criminelle de Napoléon. Celui-ci date de 1808, est entré en vigueur en 1811, et a depuis lors été rafistolé par d’innombrables modifications et ajouts. C’est difficile à justifier. Le besoin d’une procédure pénale moderne est au moins aussi grand que celui d’un Code pénal moderne.
À la veille de la Journée de la justice pénale internationale, qu’y a-t-il encore à célébrer ?
Les conséquences de cette situation ne sont pas purement théoriques. La loi Franchimont de 1998 a rendu l’instruction judiciaire plus contradictoire et a donné à la défense et aux victimes davantage de possibilités d’intervenir. Cela s’est fait pour de bonnes raisons, dans un souci légitime de protection juridique. Mais le revers de la médaille, c’est que les juges d’instruction et les juridictions qui contrôlent leur travail sont confrontés à un nombre toujours croissant de demandes procédurales. Le résultat n’est pas nécessairement plus d’efficacité ou une justice plus rapide. Au contraire : les affaires pénales peuvent, de ce fait, traîner encore plus en longueur. C’est source de frustration, tant pour les prévenus que pour les victimes.
Le législateur a pourtant décidé, par une loi du 27 mars 2024, d’appliquer une logique comparable à l’information (l’enquête préliminaire menée par le parquet). Les prévenus et les victimes peuvent désormais demander des actes d’enquête complémentaires, et faire appel d’un refus du procureur. Là aussi, la démarche se comprend du point de vue de la protection juridique. Mais, une fois de plus, on ajoute une couche supplémentaire de garanties procédurales à un système déjà lourdement sous pression. La charge de travail des parquets et des juges d’instruction s’en trouvera d’autant alourdie.
Un nouveau Code pénal est une étape marquante. Après plus d’un siècle et demi, la Belgique méritait bien ce renouveau. Mais un droit pénal moderne sans une réforme approfondie de la procédure pénale reste une construction singulière : une maison à la façade flambant neuve, mais dont les fondations ont un besoin urgent de réparation. Et même la meilleure des lois n’a guère de portée s’il n’y a pas assez de juges, de greffiers et de moyens pour la mettre en œuvre.
Le 1er septembre s’ouvre donc un chantier important. Il est grand temps que le Parlement rouvre également l’autre chantier : celui du Code d’instruction criminelle.
(*) Christine Van den Wyngaert est professeure émérite de droit pénal et de procédure pénale à l’Université d’Anvers. La treizième édition de son manuel Strafrecht en Strafprocesrecht in Hoofdlijnen, rédigée avec la prof. Catherine Van de Heyning (UA) (droit pénal) et le prof. Philippe Traest (UGent) (procédure pénale), vient de paraître aux éditions Gompel & Svacina.
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